Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Les présentes conditions générales encadrent les missions de conseil, d'audit, de cadrage et de pilotage proposées sur thibaud-chevalier.be et contractées auprès de Best Imaging Web, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Thibaud Chevalier, ci-après dénommée « Best Imaging Web » ou « le Prestataire ».

• Adresse : 28 rue Estelle Chaudron, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique
• BCE : 0527.965.159
• TVA : BE 0527.965.159
• Unité d'établissement : 2.218.392.572
• Email : tc@biw.agency
• Téléphone : +32 472 56 16 50

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux missions de conseil, d'audit humain, de cadrage et de pilotage identifiées comme telles dans le devis. Lorsqu'une commande concerne principalement BIW Agency, Chevalier Company ou Audit by BIW, le devis ou le tunnel de commande identifie les conditions propres à ce service.

BIW Agency, Chevalier Company, Audit by BIW et thibaud-chevalier.be correspondent à des services, enseignes ou interfaces commerciales exploités par Best Imaging Web. Ils ne constituent pas des personnes morales ou des entreprises juridiquement distinctes. La consultation d'un autre site exploité par Best Imaging Web ne rend pas automatiquement les conditions de cet autre service applicables au contrat.

Les CGV applicables sont identifiées par leur version. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et jointes au devis ou à la confirmation de commande. La version remise avec le devis et acceptée par le client régit le contrat. Une modification publiée ultérieurement sur le site n'a pas d'effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf accord écrit des parties ou disposition impérative.

Le seul démarrage d'une intervention, une demande de mission ou un échange ne vaut pas acceptation irréfragable de CGV qui n'ont pas été préalablement communiquées.

Elles s'appliquent aux entreprises, aux indépendants, aux professionnels et aux consommateurs. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les règles impératives de protection du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.

En cas de contradiction et sous réserve des dispositions impératives, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. les conditions particulières et le devis accepté ;
2. le bon de commande ou le bon d'intervention ;
3. les conditions générales propres au service ;
4. l'accord de sous-traitance RGPD pour les traitements effectués pour le compte du client ;
5. la documentation technique expressément intégrée au contrat.

Prestations proposées

Les missions peuvent être réalisées à distance, sur site ou en mode hybride selon le besoin et les contraintes du projet.

• Conseil transversal : analyse, recommandations et accompagnement indépendant.
• Audit humain : état des lieux, lecture critique, priorités et plan d'action.
• Cadrage et stratégie : objectifs, périmètre, budget, risques et choix de solution.
• Pilotage de projet : coordination des intervenants, décisions, livrables et suivi d'exécution.
• Coordination numérique : articulation des volets informatique, web, SEO, marketing et IA.

Les prestations d'exécution sont orientées vers le service adapté de Best Imaging Web : dépannage via Chevalier Company, création et production web via BIW Agency, audits automatisés via Audit by BIW. Le service concerné et ses conditions sont identifiés avant la commande correspondante.

Devis et commande

Les projets structurés font l'objet d'un devis. Il précise le périmètre, les livrables, les délais indicatifs et le prix.

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours calendrier. Les devis sont gratuits, sauf lorsqu'un diagnostic ou une étude préalable est facturé : son prix est alors annoncé et accepté avant l'intervention.

La commande est confirmée par l'acceptation expresse et traçable du devis ou d'une confirmation écrite qui identifie le devis et la version des CGV. Le paiement d'un acompte ou le démarrage de la mission intervient après cette acceptation.

Le présent site permet de demander un contact ou un devis ; il ne conclut pas automatiquement le contrat en ligne.

Le devis précise au minimum le prestataire et la facturation — Best Imaging Web —, le service concerné — conseil présenté sur thibaud-chevalier.be — et le titre ainsi que la version des conditions applicables jointes au devis.

Toute demande hors périmètre peut nécessiter un complément de devis, une facturation horaire ou une replanification. Elle fait l'objet d'une information et d'un accord préalables avant exécution.

Le devis ou la confirmation de commande indique la version des CGV applicables et les communique sur un support durable, notamment par email au format PDF. Pour un client consommateur, le formulaire type de rétractation est également communiqué lorsque la loi l'exige, au plus tard lors de la conclusion du contrat.

Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu'un contrat de services est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision. Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

La rétractation doit être envoyée avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à tc@biw.agency, par courrier à l'adresse du prestataire ou au moyen du formulaire type repris en annexe.

Si les informations légales relatives au droit de rétractation ne sont pas fournies, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois après l'expiration du délai initial. Si ces informations sont communiquées pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours commence à courir à compter de leur réception.

En cas de rétractation valable, tous les paiements reçus sont remboursés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, au moyen du même mode de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires, sous réserve du montant proportionnel dû pour les services exécutés à la demande expresse du consommateur avant sa rétractation.

Les exceptions prévues par la loi restent applicables, notamment pour une réparation ou une maintenance urgente expressément demandée au domicile du consommateur, dans les limites de cette demande et des prestations immédiatement nécessaires.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Une prestation ne commence avant l'expiration du délai de rétractation qu'à la demande expresse du consommateur, recueillie séparément sur le devis ou la confirmation de commande. Si le consommateur se rétracte avant l'exécution complète, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision.

Le consommateur ne perd son droit de rétractation qu'après l'exécution complète du service, à condition qu'il ait préalablement demandé le commencement de l'exécution et reconnu expressément qu'il perdrait ce droit une fois le service entièrement exécuté.

Formulation proposée lors de la commande : « Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'une rétractation avant l'exécution complète entraîne le paiement proportionnel des services déjà fournis et que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. »

Prix, frais et garanties légales

Les interventions dont l'objet principal est le diagnostic et la résolution d'une panne ou d'un incident informatique sont facturées au tarif de 50 € TVAC par heure, sauf prix forfaitaire ou condition particulière communiqué avant l'intervention.

Les prestations qui ne constituent pas un dépannage informatique sont facturées sur une base de 50 € HTVA par heure, sauf prix forfaitaire convenu dans un devis. Cette catégorie comprend notamment le conseil, les audits, la création et la maintenance de sites internet, le SEO, le GEO, la communication, le marketing digital, l'intelligence artificielle, l'automatisation, la formation, le développement, la maintenance préventive et le pilotage de projet.

Au taux normal belge actuellement applicable de 21 %, le tarif de 50 € HTVA correspond à 60,50 € TVAC par heure. La TVA réellement applicable est déterminée selon la nature de l'opération, le statut du client et les règles fiscales en vigueur.

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, le prix total TVA comprise ainsi que les frais obligatoires sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Lorsqu'une mission comporte à la fois un dépannage et une prestation de conseil ou de projet, les deux parties sont distinguées dans le devis, le bon d'intervention ou la confirmation écrite. Aucun changement de tarif n'intervient sans information et accord préalables du client.

Les prix forfaitaires publiés ou repris dans un devis prévalent sur la base horaire pour le périmètre précisément décrit. Toute prestation supplémentaire nécessite l'accord préalable du client.

Pour les seules interventions de dépannage informatique à domicile, les frais de déplacement s'élèvent à 10 € TVAC jusqu'à 15 km depuis l'adresse du prestataire, puis 3 € TVAC par kilomètre supplémentaire. La première heure à domicile revient donc à 60 € TVAC dans cette zone : 50 € TVAC d'intervention et 10 € TVAC de déplacement. Pour les autres prestations, tout frais de déplacement éventuel est fixé dans le devis.

Lorsqu'un dépannage informatique constitue l'objet principal de la commande, il relève normalement de Chevalier Company, service de Best Imaging Web, et des conditions identifiées dans le devis ou le bon d'intervention correspondant.

Les repères budgétaires de création web sont affichés hors TVA (HTVA) : ces offres s'adressent à des clients professionnels. Tout devis remis à un consommateur mentionne le prix total TVA comprise.

Les frais externes ne sont inclus que s'ils sont repris dans le devis : hébergement, domaine, licence, abonnement, outil tiers, service cloud, achat média, visuel, police, plugin, module ou partenaire.

Si du matériel est fourni, les garanties commerciales applicables restent celles du fabricant, du vendeur ou du fournisseur.

Clients consommateurs : lorsque le prestataire vend lui-même un bien à un consommateur, il reste tenu de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, prévue par les articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. Cette garantie ne peut être ni écartée, ni transférée au fabricant ou au fournisseur, ni réduite par les présentes conditions.

Clients consommateurs — contenus et services numériques : lorsque le contrat porte effectivement sur un contenu numérique ou un service numérique relevant des articles 1701/1 et suivants du Code civil, la garantie légale de conformité applicable s'applique sans restriction. Le contenu ou service doit être conforme au contrat et aux exigences légales, y compris, le cas échéant, les mises à jour nécessaires. En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des recours légaux, notamment la mise en conformité sans frais puis, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat. La durée de cette protection et la charge de la preuve suivent le régime légal applicable, y compris pour les fournitures continues.

L'usure normale, la mauvaise utilisation, les modifications non autorisées ou les dommages causés par un tiers ne limitent les garanties légales que dans la mesure où la loi le prévoit et où ces éléments sont à l'origine du défaut invoqué.

Facturation et paiement

La facturation peut avoir lieu en fin de mission, par acompte, par étape ou selon le rythme prévu au devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours calendrier.

Facturation électronique structurée entre professionnels : depuis le 1er janvier 2026, les opérations entrant dans le champ de l'obligation belge sont facturées sous une forme électronique structurée conforme à la norme EN 16931. La transmission s'effectue en principe au format Peppol BIS via le réseau Peppol. Un autre format ou mode structuré conforme à cette norme peut être convenu entre les parties lorsque la réglementation le permet. Les identifiants du prestataire figurent dans les mentions légales.

Une représentation lisible, notamment au format PDF, peut être transmise en complément mais ne remplace pas la facture structurée pour les opérations concernées. Les opérations hors champ, les exceptions légales et les situations de repli admises par l'administration restent traitées selon les règles qui leur sont propres.

Clients consommateurs et non-assujettis : cette obligation ne leur est pas applicable. Leur facture est adressée par email au format PDF ou, à leur demande et sans frais supplémentaire, sur papier.

Clients professionnels : afin de faciliter le traitement administratif, toute contestation d'une facture est invitée à être motivée et envoyée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception. Ce délai ne crée pas une acceptation irréfragable et ne prive pas le client des contestations que le droit applicable lui permet d'exercer. Lorsque les conditions légales sont réunies, tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, à compter du lendemain, l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales prévu par la loi du 2 août 2002. Il est majoré de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres frais raisonnables légalement admissibles et justifiés.

Clients consommateurs : le délai de contestation de 8 jours ne s'applique pas. Avant de réclamer des intérêts ou une indemnité, le prestataire adresse un premier rappel sans frais et laisse courir un délai d'au moins 14 jours calendrier. Ce délai commence le troisième jour ouvrable suivant l'envoi postal du rappel ou le jour calendrier suivant son envoi électronique.

À l'issue de ce délai, et seulement si le contrat le prévoit, l'intérêt de retard ne peut dépasser le taux de référence applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales augmenté de huit points de pourcentage. L'indemnité forfaitaire éventuelle est plafonnée à :

• 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 € si le montant dû dépasse 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Aucun autre frais de recouvrement amiable ne peut être réclamé au consommateur. Une suspension de prestation n'intervient qu'après information ou mise en demeure appropriée, de manière proportionnée et sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Obligations du client

Le client fournit les accès, contenus, validations, informations techniques et décisions nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les délais annoncés supposent une collaboration active et des retours raisonnables.

Le client reste responsable de l'exactitude des informations communiquées, des contenus fournis, de ses sauvegardes internes et de la conformité de son activité aux lois applicables.

Les délais et résultats peuvent dépendre des informations, accès, validations, équipes et fournisseurs du client. Un retard lié à ces dépendances peut entraîner une adaptation raisonnable du calendrier après information écrite.

Livrables, validation et propriété

Les livrables sont transmis selon le format prévu au devis : recommandations, documents, configurations, code, site web, automatisations, intégrations ou accompagnement. Le client est invité à communiquer ses réserves motivées dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison afin de permettre leur traitement. Ce délai opérationnel ne crée pas une acceptation irréfragable et ne limite pas les droits légaux impératifs, notamment ceux du consommateur.

Après paiement complet, le client peut utiliser les livrables spécifiques dans la mesure nécessaire à la finalité prévue au devis. Toute cession ou licence plus étendue de droits patrimoniaux est définie expressément dans le devis ou le contrat accepté : livrables concernés, modes d'exploitation, étendue, durée, territoire et rémunération. Les méthodes, outils, modèles, composants réutilisables, bibliothèques open source, licences tierces, savoir-faire préexistant et droits moraux restent soumis à leurs droits propres et aux dispositions légales applicables.

Le devis précise les livrables concernés, la licence ou la cession accordée, les modes d'exploitation, le territoire, la durée, le droit de modification, la possibilité de confier le projet à un autre prestataire, la rémunération et les licences tierces applicables. Les fichiers sources, fichiers de travail, photographies brutes et éléments intermédiaires ne sont remis que lorsqu'ils sont expressément inclus dans le devis.

Best Imaging Web ne peut utiliser le nom, la marque, le logo, le témoignage, les résultats ou le projet du client comme référence commerciale qu'après une autorisation écrite, spécifique et préalable, distincte de l'acceptation du devis. Pour un consommateur, cette autorisation peut être retirée pour les utilisations futures.

Partenaires et sous-traitants

Selon le projet, des partenaires professionnels peuvent être mobilisés pour réunir les compétences nécessaires : infrastructure, développement, design, marketing, automatisation, contenu ou expertise spécialisée.

Lorsqu'un fournisseur est engagé directement par le client dans le cadre d'un contrat distinct, ses propres conditions sont identifiées et communiquées avant l'engagement. Lorsqu'un intervenant agit comme sous-traitant de Best Imaging Web, le client reste contractuellement lié à Best Imaging Web pour la mission concernée. Dans les deux cas, les accès aux données et informations sont limités au strict nécessaire.

Les rôles au regard du RGPD sont analysés mission par mission. Lorsque Best Imaging Web traite des données personnelles exclusivement pour le compte du client et selon ses instructions documentées, un document distinct intitulé « Accord de sous-traitance de données personnelles — Best Imaging Web », conforme à l'article 28 du RGPD, doit être conclu avant le traitement concerné. Il précise notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les violations de données, les transferts, les sauvegardes, l'assistance, les audits, la réversibilité ainsi que le retour ou la suppression des données en fin de mission.

Responsabilité

Les prestations sont exécutées avec soin, compétence et professionnalisme. Sauf engagement précis prévu au devis ou garantie légale applicable, elles ne constituent pas une garantie de résultat commercial, de positionnement SEO, de chiffre d'affaires, de disponibilité d'un service tiers ou de performance dépendant d'éléments hors contrôle.

Les analyses et recommandations fournies constituent une aide à la décision. Le client conserve la responsabilité de ses décisions commerciales, organisationnelles, financières, juridiques et techniques, sauf mission d'exécution expressément confiée à Best Imaging Web.

La mission de conseil ou de pilotage n'autorise pas Thibaud Chevalier ou Best Imaging Web à engager juridiquement ou financièrement le client auprès d'un tiers, sauf mandat écrit précisant son étendue.

Lorsqu'une recommandation conduit à une prestation proposée par Best Imaging Web sous une autre enseigne, notamment BIW Agency, Chevalier Company ou Audit by BIW, cette relation est clairement indiquée avant la commande correspondante.

Clients professionnels : le client reste responsable de l'utilisation qu'il fait des solutions fournies. La responsabilité du prestataire porte sur les dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables. Un éventuel plafond de responsabilité ne s'applique que s'il est expressément prévu dans le devis accepté, demeure proportionné à la mission et ne vide pas une obligation essentielle de sa substance. Il ne s'applique jamais lorsqu'une disposition impérative l'interdit, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Clients consommateurs : aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment les recours légaux liés à un défaut de conformité.

Données, confidentialité et sécurité

Les informations transmises dans le cadre d'une mission sont traitées de manière confidentielle. Lorsque des données personnelles sont traitées, elles le sont selon les principes du RGPD : finalité définie, accès limité, conservation proportionnée et mesures raisonnables de sécurité.

Clients professionnels : sauf service de sauvegarde expressément prévu au devis, le client conserve la responsabilité d'une sauvegarde opérationnelle de ses données avant toute intervention. En l'absence d'un tel service, le prestataire ne peut être tenu responsable d'une perte de données liée à l'absence de sauvegarde, à un service tiers ou à une manipulation extérieure à la mission, sans préjudice des exclusions légales de responsabilité applicables.

Clients consommateurs : les dispositions relatives aux sauvegardes ne limitent pas les droits impératifs prévus par la loi, y compris en matière de conformité.

Lorsque le prestataire administre des données, accès, comptes, noms de domaine ou identifiants pour le client, le devis et, le cas échéant, l'accord de sous-traitance précisent les modalités de restitution, transfert, révocation des accès et suppression. À la fin de mission, le client désigne par écrit le destinataire ou le compte de destination ; les données sont retournées ou supprimées conformément au contrat, aux instructions documentées du client et aux obligations légales de conservation.

Pour plus de détails sur les données personnelles et les cookies, consultez les pages dédiées.

RGPD Cookies

Maintenance, annulation et résiliation

Les contrats de maintenance, d'accompagnement ou de support récurrent peuvent être conclus pour une durée déterminée ou renouvelable. Leur durée, leur renouvellement et leurs modalités de résiliation sont précisés dans le devis ou le contrat.

Clients consommateurs — reconduction tacite : lorsqu'un contrat à durée déterminée conclu avec un consommateur est tacitement reconductible, la clause de reconduction est mise en évidence dans le contrat, en caractères gras et dans un encadré distinct du texte. Après la reconduction, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis qui n'excède pas deux mois, conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique.

Les contrats de maintenance web, infrastructure ou automatisation ne peuvent être indexés que si le devis ou le contrat identifie un indice objectif, la date de base, la formule, la périodicité et les modalités d'information applicables. Pour un consommateur, toute indexation respecte en outre les règles impératives et l'information précontractuelle applicables.

Une mission peut être reportée d'un commun accord. Les prestations déjà réalisées, les frais raisonnablement engagés et les achats validés restent dus.

Clients professionnels : si le client annule une commande ferme sans manquement préalable imputable au prestataire, restent dus les prestations déjà exécutées, les frais tiers définitivement engagés et le préjudice direct, prévisible, raisonnable et démontrable causé par l'annulation. Si le prestataire annule sans motif légitime ni force majeure, les sommes reçues pour la partie non exécutée sont remboursées et les mêmes critères de réciprocité et de proportionnalité s'appliquent au préjudice du client.

Clients consommateurs : l'indemnité minimale de 40 % ne s'applique pas. Hors exercice du droit de rétractation, les sommes éventuellement dues sont limitées aux prestations exécutées, aux frais tiers définitivement engagés et à un préjudice direct, prévisible, raisonnable et démontrable. Si le prestataire annule sans motif légitime ni force majeure, les sommes reçues pour la partie non exécutée sont remboursées et une éventuelle indemnité est appréciée selon les mêmes critères de réciprocité et de proportionnalité.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, dans les conditions reconnues par le droit applicable.

Évolution technologique

Les solutions proposées sont adaptées aux technologies, outils, plateformes et contraintes disponibles au moment de l'intervention ou de la livraison.

Clients professionnels : l'évolution des moteurs de recherche, systèmes d'exploitation, navigateurs, CMS, API, services cloud, modèles IA ou plateformes tierces peut nécessiter des adaptations futures. Ces adaptations font l'objet d'une analyse et, si nécessaire, d'un devis distinct, sauf engagement contraire prévu au contrat.

Clients consommateurs : lorsqu'un contenu numérique ou un service numérique est fourni de manière continue et que les règles légales correspondantes sont applicables, toute modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité n'est réalisée que dans les conditions prévues par le contrat et la loi, sans coût supplémentaire, avec une information claire préalable et sans priver le consommateur de ses recours légaux.

Réclamation et médiation de la consommation

Le client est invité à adresser d'abord sa réclamation au prestataire par email à tc@biw.agency ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord n'est trouvé, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges en Belgique :

• North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
• Téléphone : 02 702 52 20
• Email : contact@mediationconsommateur.be
• Site : mediationconsommateur.be

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de difficulté, les parties privilégient une solution amiable avant toute procédure.

Pour un client professionnel et sauf disposition impérative contraire, les juridictions matériellement et territorialement compétentes du ressort de l'établissement professionnel du prestataire sont compétentes.

Pour un client consommateur, la compétence judiciaire est déterminée exclusivement selon les règles impératives applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.

Annexe : formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de Best Imaging Web, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Thibaud Chevalier, 28 rue Estelle Chaudron, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique — tc@biw.agency :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Bien ou prestation concerné(e) :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger le formulaire type officiel du SPF Économie (PDF) (nouvel onglet).